1. PRÉAMBULE
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande de produits artisanaux (« Produits ») et toute réservation d’ateliers créatifs (« Services ») effectuées sur le site www.bien-en-mains.com (ci-après « le Site »). Elles constituent, avec le récapitulatif de commande et la facture, le contrat entre l’acheteur (« Client ») et Bien en Mains – EI (« le Vendeur/Prestataire »).
En commandant sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
 
 
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR / PRESTATAIRE
 

• Anne-Laure Majcherczak – Entreprise individuelle, opérant sous le nom commercial Bien en Mains  

• SIRET 503 580 292 00061 - TVA non applicable (article 293B du CGI)

• Siège : 33 bis rue Philippe Dartis, 95880 Enghien-les-Bains – France

• Tél. : 06 66 80 46 36 – contact@bien-en-mains.com

• Gestionnaire : Mr Nicolas Majcherczak

 
 
3. PRODUITS & SERVICES
 

• Produits : pièces de céramique réalisés à la main, décrites individuellement sur la Boutique (photos, dimensions, prix).

• Services : ateliers de 2h ou forfaits de 6 séances à dates fixes (voir calendrier en ligne).

 
 
4. TARIFS
 
Les prix affichés sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable, art. 293 B CGI, ou taux indiqué). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, mais le tarif facturé est celui en vigueur au jour de la commande .
 
 
5. COMMANDE & RÉSERVATION
 

1. Le Client sélectionne un Produit ou un créneau d’atelier, l’ajoute au panier et valide après vérification du récapitulatif.

2. Jusqu’au paiement, le Client peut corriger les erreurs.

3. Le contrat est conclu à la réception du courriel de confirmation envoyé automatiquement par le Site.

4. Pour les réservations, un e-billet (nom, date, horaire) vaut convocation. Toute personne non inscrite ne sera pas admise à l’atelier.

 
 
6. PAIEMENT
 
Règlement immédiat par carte bancaire via STRIPE (norme PCI-DSS). La transaction est sécurisée par chiffrement SSL. La commande est débitée au moment de la validation.
 
 
7. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE DE PRODUITS)
 

• Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter sans motif, conformément à l’art. L221-18 du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est  disponible en annexe. 
   

• Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du colis retourné intégralement et dans son état d'origine. 

 

8. ABSENCE DE RÉTRACTATION POUR LES ATELIERS
 
Conformément à l’art. L221-28 12° (prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée), aucun droit de rétractation ne s’applique aux ateliers réservés  .
 
 
9. REPORT OU ANNULATION D’UN ATELIER
 

• Par le Client :

  • Pour les ateliers à l'espace Bien en Mains : 
    > Annulation gratuite jusqu'à 72h avant le début d'un atelier. Au delà, aucun remboursement ne sera accepté.
    > Report possible jusqu'à 24h avant le début d'un atelier  (sous réserve de places).
    > En cas d’absence du Client à un atelier sans information préalable dans les délais impartis, aucun remboursement ni report ne sera accordé.
    
    Pour les ateliers sur site client : 
    > En cas de demande de report dans les 72h avant le début d'un atelier sur site , un  dédommagement de 25% du montant de la prestation est exigé
    > En cas de demande d'annulation dans les 72h avant le début d'un atelier sur site, un dédommagement de 60% du montant de la prestation est exigé.
     

• Par Bien en Mains : annulation pour cas de force majeure, événements exceptionnels ou insuffisance de participants. Le Client choisit soit le report soit le remboursement intégral.

 
 
10. LIVRAISON DES PRODUITS
 
Expédition sous 5 jours ouvrés maximum (sous réserve de stocks). À défaut d’indication, la livraison intervient dans les 30 jours après conclusion du contrat, conformément à l’art. L216-1 C. consommation  .
Frais et délais affichés lors du choix du mode d’envoi (Mondial Relay, Colissimo, etc.).
 
 
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
Les Produits restent la propriété de Bien en Mains jusqu’au paiement complet (articles 2367 et s. C. civ.).
 
 
12. GARANTIES LÉGALES
 
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance pendant 2 ans (garantie légale de conformité, art. L217-3 C. consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.)  .
 
 
13. RESPONSABILITÉ
 
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels. Pour les ateliers, le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité.
 
 
14. DONNÉES PERSONNELLES
 
Les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour la gestion des commandes, réservations et factures. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, le Client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données en écrivant à contact@bien-en-mains.com.
 
 
15. MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES
 
Après démarche écrite auprès de Bien en Mains restée sans réponse 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Bien en Mains : CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c.net. Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
 
16. DROIT APPLICABLE
 
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, au choix, le tribunal de son domicile ou celui du lieu du siège social de Bien en Mains.
 
 
17. MODIFICATION DES CGV
 
Bien en Mains peut modifier les CGV à tout moment ; la version opposable est celle acceptée à la date de la commande.